L’expropriation pour cause d'utilité publique

Si vous le souhaitez, le Bureau de l’Environnement et de l’Aménagement (B.E.A.) peut vous accompagner dès la phase de préparation de votre projet, en vous présentant notamment le cadre réglementaire qui régit les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le B.E.A. peut également évaluer la conformité et la complétude de votre projet de dossier d’enquêtes, et au besoin vous orienter vers d’autres services de l’État susceptibles de vous apporter conseil et expertise dans un domaine connexe (étude d’impact, documents d’urbanisme...).

Pour tout renseignement complémentaire nous contacter :

Par mail : pref-environnement@corse-du-sud.gouv.fr

Par courrier : Bureau de l’Environnement et de l’Aménagement (BEA)

Direction de la Coordination des Politiques de l’État et du Développement Territorial (DCPEDT)

Préfecture de la Corse-du-Sud

Palais Lantivy –

Cours Napoléon20188 Ajaccio cedex 9

Par téléphone : 04.95.11.12.13 (standard préfecture)

A lire dans cette rubrique