Dispositifs d’aide et d’indemnisation relatifs à l’état de catastrophe naturelle

1- La demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

L’article L.125-1 du code des assurances précise que « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ».

Seuls les biens assurables et assurés peuvent faire l’objet d’une demande d’indemnisation au titre de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Procédure de dépôt de dossier

Les sinistrés doivent faire rapidement (dans les 5 jours de préférence) une déclaration dans laquelle ils peuvent fournir des photographies des dommages :

• en mairie,
• à leur compagnie d’assurances.

La demande déposée auprès du maire de la commune doit être extrêmement précise dans les dates d’apparition et d’évolution du phénomène. Ce critère est impératif pour la prise en compte du dossier pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Obligations du maire

Dès qu’un événement naturel, parmi ceux cités dans le formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, se produit et provoque des dégâts importants sur les biens, le maire doit :

• informer immédiatement ses administrés, par voie de presse ou d’affichage, de la possibilité de demander en mairie la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle,
• préciser également aux sinistrés qu’ils sont tenus de déclarer les dommages subis à leur assureur, comme lors d’un sinistre classique.

Le maire recense ensuite l’ensemble des dégâts dans sa commune et dépose une demande de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle de manière dématérialisée via l’adresse internet :

https://www.icatnat.interieur.gouv.fr/mairie/accueil/

Cette demande doit intervenir dans un délai de 24 mois après le début de l’événement naturel qui lui a donné naissance (article L. 125-1 du code des assurances).

 L’instruction du dossier

Dès réception de la notification d’iCatNat du dépôt d’une demande communale, la préfecture sollicite et collecte sans délai l’ensemble des rapports nécessaires à l’analyse du dossier.

Elle transmet ensuite à la commission interministérielle dédiée les demandes communales pour instruction.

En cas d’avis favorable de la commission : l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel de la République française (JORF).

Dès parution au JORFde l’arrêté interministériel mentionnant la reconnaissance ou la non-reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la préfecture notifie la décision motivée aux maires qui informent ensuite leurs administrés.

Deux autres positions possibles de la commission :

• la commission ajourne le dossier communal dans l’attente d’informations complémentaires lui permettant de statuer définitivement,
• la commission émet un avis défavorable : l’intensité anormale de l’agent naturel n’a pas été démontrée et le dossier est clos sauf dans l’hypothèse où de nouveaux éléments probants permettent son réexamen, un arrêté interministériel paraît au JORF.

 

2 - Le fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles

Il couvre les dégâts causés à certains biens, appartenant exclusivement aux collectivités territoriales, par un événement climatique ou géologique grave, soit tout événement qui cause aux biens considérés des dégâts d’un montant compris entre 150 000 € hors taxe et 4 000 000 € hors taxe (total département).

Le fonds est strictement réservé aux dépenses d’équipement, aux seuls travaux de réparation à l’identique des dégâts causés aux biens et aux travaux urgents de restauration des capacités d’écoulement des cours d’eau.

La solidarité nationale a pour but d’aider les collectivités territoriales à faire face à des dépenses imprévues sur des biens en pratique non assurables.

Biens publics éligibles au fonds de solidarité :

-          les infrastructures routières et les ouvrages de l’Art (ponts, tunnels),

-          les biens annexés à la voirie nécessaires à la sécurité de la circulation (les trottoirs, les accotements et talus, les murs de soutènement, barrières de sécurité, panneaux de signalisation, feux tricolores, éclairage public),

-          les digues,

-          les réseaux de distribution et d’assainissement de l’eau,

-          les stations d’épuration et de relevage des eaux,

-          les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités locales,

-          les pistes de défense des forêts contre les incendies.

Seuls les travaux de réparation de ces biens peuvent être subventionnés. Toute dépense liée à l’extension ou l’amélioration du bien est exclue du dispositif.

Procédure de dépôt de dossier :

Les collectivités doivent adresser le dossier de demande de subvention dans les deux mois suivant la survenance de l'événement climatique, à l’adresse suivante :

Préfecture de la Corse-du-Sud

SIRDPC

Palais Lantivy, cours Napoléon,

20188 Ajaccio Cedex 9

 

À l'appui de sa demande d'indemnisation, la collectivité doit produire les pièces justificatives suivantes :

•         une note explicative précisant l'intensité de l'événement climatique, sa durée, les équipements endommagés et leur situation juridique, le coût prévisionnel des réparations, ainsi que le montant de la subvention sollicitée, et établissant le lien de causalité direct entre l’évènement climatique et les dommages causés,

•         une délibération de l'assemblée délibérante autorisant à solliciter la subvention et arrêtant le coût des travaux,

•         un plan de financement détaillé et chiffré,

•         les devis détaillés des travaux ainsi que les éventuels frais de maîtrise d’œuvre,

•         les plans de situation (localisation) et de masse situant les équipements endommagés,

•         une attestation de non-commencement des travaux,

•         des photos des dégâts.

 

Pour toute précision complémentaire : pref-defense-protection-civile@corse-du-sud.gouv.fr

Aide aux collectivités territoriales victimes de catastrophes naturelles