La Commission départementale d'aménagement commercial
La création, l’extension ou la réouverture au public de certains commerces de détail de plus de 1.000 m² dépend de l'obtention d'une autorisation d’exploitation commerciale de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial.
Lien vers le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud :
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Habilitations issues de la Loi ELAN
Publié le 26/02/2024
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Textes de référence
Publié le 26/02/2024
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de la Corse-du-Sud