2- Les deux grandes phases de la procédure d’expropriation
La procédure d’expropriation comporte 2 grandes phases :
2.1 - La phase administrative
Dans cette phase interviennent simultanément le préfet et la collectivité expropriante : c’est durant cette phase que vont notamment être organisées, conjointement ou non, les enquêtes nécessaires.
Celles-ci concerneront
• le public : durant l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P)
• les propriétaires concernés : durant l’enquête parcellaire.
Ces deux enquêtes peuvent être menées conjointement ou successivement. La première possibilité offre l’avantage d’un gain de temps non négligeable.
La finalité de cette phase administrative est d’une part de démontrer l’utilité publique du projet, et d’autre part d’identifier les biens à exproprier et leurs propriétaires avant d’opérer un transfert de propriété au profit de l’expropriant.
A l’issue de ces enquêtes, le préfet pourra ainsi prononcer par arrêté la déclaration d’utilité publique du projet, ainsi que la cessibilité des biens immobiliers nécessaires à sa réalisation.
Déroulement des enquêtes :
Schéma 1 : schéma simplifié de la phase administrative de droit commun
2.2- La phase judiciaire :
Cette seconde phase ne peut avoir lieu qu’après la phase administrative, et dans un délai maximum de 6 mois à compter de l’arrêté de cessibilité.
Ainsi, si aucun accord amiable d’acquisition n’est envisageable avec les propriétaires à l’issue de la phase administrative, alors, à la demande de l’expropriant, le préfet saisira le juge civil (juge de l’expropriation auprès du tribunal de Grande Instance ).
Le juge procédera alors :
• au transfert de propriété : à défaut d’accord amiable, le juge de l’expropriation prononce une ordonnance d’expropriation au profit de l’autorité expropriante. Cette ordonnance permet le transfert de la propriété des biens et des droits réels déclarés cessibles à l’expropriant.
• à la fixation des indemnités : le juge de l’expropriation, saisi par l’une ou l’autre des parties à défaut d’accord amiable, fixe le montant des indemnités à verser. Ce n’est que lorsque les indemnités auront été versées aux expropriés ou consignées, que la collectivité expropriante pourra pendre possession du bien.