Transport par route, négoce et courtage des déchets
Réglementation
- Code de l’environnement article R. 541-49 et suivants
- Arrêté ministériel du 12 août 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport de déchets
- Arrêté ministériel du 9 septembre 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de négoce et de courtage de déchets
Déclaration
Les personnes qui souhaitent exercer une activité de collecte ou de transport de déchets, dès lors qu'elles transportent une quantité de déchets supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux ou à 0,5 tonne de déchets non dangereux, ainsi que les négociants et les courtiers de déchets, doivent effectuer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.
Le dossier de déclaration comprend :
1° Le formulaire suivant dûment complété et signé par le responsable légal de l’entreprise :
- pour l’activité de transport de déchets :
- pour l’activité de négoce et de courtage de déchets :
2° Un extrait de l’inscription portée au registre du commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois.
Les dossiers sont à retourner :
par voie postale :
Préfecture de la Corse-du-Sud
Direction de la coordination des politiques de l’Etat et du développement territorial
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Palais Lantivy – Cours Napoléon
20188 AJACCIO Cedex 9
ou par courriel : pref-environnement@corse-du-sud.gouv.fr