Projet d'AP fixant la liste des Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD) pour l'année 2024
Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public et en application des articles L.120-1 et L.123-19-1 du Code de l'environnement, les projets d’actes réglementaires émanant des autorités de l’État ou de ses établissements publics doivent être soumis pendant 21 jours à la consultation du public.
A ce titre, un projet d’arrêté préfectoral fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2024 est soumis à consultation publique.
Cet arrêté prévoit la classification de deux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), à savoir le sanglier et le lapin de garenne, et ce uniquement dans certaines communes du département.
Cet arrêté prévoit également les modalités de destruction de ces espèces et impose, pour ce qui concerne le sanglier, la nécessité, pour les propriétaires ou ayant-droit de déposer une demande d'autorisation auprès des services de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud avant de procéder à toute action de destruction de spécimens.
CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
Code de l'environnement Livre IV - Titre II : Chasse, parties législatives et réglementaires, et notamment les articles L.427-8, R.421-31, R.427-6 à R.427-28.
CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC
Le projet d’arrêté préfectoral sera mis à disposition du public du 04 au 25 janvier 2024 inclus sur le site internet des services de l'État en Corse-du-Sud.
Le public peut faire part de ses observations durant cette période :
- par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm.sref@corse-du-sud.gouv.fr
- par écrit à l'adresse postale suivante :
Direction Départementales des Territoires de Corse-du-Sud
Service Environnement
Terre-plein de la gare
20 302 AJACCIO Cedex 9
Document mis à consultation
- Projet d’arrêté préfectoral fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2024 (comprenant une annexe),
- Un exemple de formulaire de demande d'autorisation de destruction de sangliers (annexe 2) .