Projet de fixation d’une limite transversale de la mer aux embouchures du cours d’eau « OSU », commune de LECCI.

AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

En application de l’article R.123-19 du code de l’environnement Projet de fixation d’une limite transversale de la mer aux embouchures du cours d’eau « OSU », commune de LECCI.

Par arrêté préfectoral n° 2A-2024-06-07-00003 du 07 juin 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, informe le public de la tenue d’une participation du public par voie électronique (PPVE) portant sur la constatation de la limite transversale de la mer aux embouchures du fleuve OSU, sur le territoire de la commune de LECCI.

La limite transversale de la mer est une frontière administrative qui marque la séparation entre le domaine public maritime naturel et les cours d’eau ou les propriétés privées riveraines, à l’embouchure des fleuves et rivières. L’autorité compétente pour constater cette limite est le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Afin d’assurer l’information et la participation du public, il est procédé à une participation du public par voie électronique durant 30 jours consécutifs, du 27 JUIN 2024 au 26 JUILLET 2024 inclus.
Un dossier sera mis à disposition du public par voie électronique. Il comportera :

Pendant la durée de la participation du public, le dossier est consultable et téléchargeable sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud à l’adresse suivante :
https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-par-voie-electronique-PPVE/LTM-OSU

Le dossier est également consultable sur support papier à la sous-préfecture de Sartène, au siège de la direction de la mer et du littoral de Corse à Ajaccio, à la mairie de LECCI et à l’espace France Services de Porto-Vecchio.

Pour la consultation des dossiers sur support papier, il est nécessaire de prendre rendez-vous, au plus tard quatre jours ouvrés avant la fin de la période de consultation. Les documents seront disponibles dans les deux jours ouvrés suivant la demande, aux lieu et heure indiqués au moment de la demande.

Coordonnées téléphoniques :
- Sous-préfecture de Sartène : 04.95.11.12.63
- Direction de la mer et du littoral de Corse : 04.95.29.08.76 ou 04.95.29.09.80
- Mairie de Lecci : 04.95.71.43.43
- France services Porto-Vecchio : 09.80.80.40.48

Les demandes de renseignements, observations, questions ou propositions du public doivent être adressées pendant la durée de la consultation par messagerie électronique à l’adresse suivante : 

ppvedpm2a.dmlc@mer.gouv.fr

Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique, doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de début de la participation électronique du public, soit jusqu’au 26 juillet inclus.

À l’issue de la participation du public, une synthèse des observations et des propositions sera rédigée en application de l’article L123-19-1 du code de l’environnement. La synthèse de la participation du public par voie électronique sera consultable sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud au plus tard à la date de publication de la constatation par l’autorité compétente.

Au terme de la participation, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, pourra fixer par arrêté préfectoral la limite transversale de la mer aux embouchures de l’Osu. Ces arrêtés ne pourront être signés et publiés avant l’expiration d’un délai de quatre jours minimum à compter de la clôture de la participation du public par voie électronique, sauf s’il n’y a eu aucune observation ou proposition faite.

Direction de la mer et du littoral de Corse - Terre-plein de la gare - 20302 Ajaccio Cedex 9 - Standard : 04 95 34 50 00 - Courriel : dmlc@mer.gouv.fr

Dossier de projet de délimitation transversale de la mer à l'embouchure de l'OSU