IAL - information acquéreurs et locataires
L'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement , une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.
L'objectif est la bonne information de l'acquéreur et du locataire sur les risques naturels et technologiques encourus par un bien immobilier, au travers des contrats de vente ou de location.
Cette obligation d'information est effective à partir du 1er juin 2006.
Les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires sont consignés dans un dossier consultable en mairie, préfecture ou sous-préfecture. La chambre départementale des notaires est également détentrice des dossiers communaux.
Arrêté préfectoral n° 2011236-0003 en date du 24 août 2011
Modèle d'imprimé pour établir l'état des risques (Version 01/05/2011)
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