3.3- Le dossier d’enquête parcellaire
(Article R 131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique)
L’enquête parcellaire peut être menée conjointement à l’enquête préalable à la DUP, permettant ainsi un gain de temps non négligeable.
Elle a deux objectifs :
- déterminer précisément les biens immeubles à exproprier,
- identifier leurs propriétaires.
Le dossier d’enquête parcellaire comprend :
- un plan parcellaire
- un état parcellaire (liste des propriétaires)
Le plan parcellaire :
Le plan régulier des terrains et bâtiments (échelle 1/1000e) doit indiquer l’ensemble des terrains concernés par l’opération (parcelles déjà acquises et à acquérir) : l’emprise du projet doit apparaître ainsi que les références cadastrales et numéros de parcelles. Ce périmètre doit être concordant avec le plan général des travaux. Il doit montrer les divisions parcellaires éventuellement induites (une parcelle pouvant être expropriée en partie et non en totalité, le plan parcellaire doit faire apparaître l’emprise à acquérir et l’emprise restante).
L’état parcellaire (liste des propriétaires) :
L’état parcellaire doit permettre l’identification des propriétaires, des ayants droit pour chaque parcelle concernée :
Pour les personnes privées : NOM, prénoms, date et lieu de naissance, situation (marié, veuf, nom et prénom de l’époux(se), adresse (et leurs ayants droit si décès) ou preneur à bail, locataire ….
Pour une personne morale : NOM/ prénoms/ domicile du ou des représentants de la personne morale / Dénomination / Forme juridique et siège. En ce qui concerne les associations et les syndicats, l’acte ou la décision doit, en outre, comporter la date et le lieu de leur déclaration ou du dépôt de leurs statuts / Lorsque la personne morale est inscrite au répertoire prévu à l’article R. 123-220 du code de commerce, le numéro d’identité qui lui a été attribué, complété, si celle-ci est assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.
L’état parcellaire, établi à l’aide d’extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l’aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens doit mentionner par commune :
- la désignation cadastrale (section, n°),
- la nature du terrain,
- la superficie totale de chaque parcelle (m²),
- l’emprise à acquérir (m²)
- l’emprise restante (m²)
Par l’expression par « tous autres moyens », on doit entendre les renseignements recueillis auprès du percepteur, de la mairie du lieu de résidence du défunt en cas de décès. En cas de décès du propriétaire, il appartient à l’administration d’adresser la notification prévue lors de l’enquête parcellaire aux héritiers de celui-ci.