Modalités d’exercice de la pêche maritime de loisir dans le périmètre du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate
Conformément à la loi du 27 décembre 20121 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, codifiée aux articles L120-1 à L120-2 du code de l’environnement, et à l’art L914-3 du code rural et de la pêche maritime, les projets d’actes réglementaires émanant des autorités de l’État ou de ses établissements publics doivent être soumis pendant 21 jours à la consultation du public.
Dans ce cadre, un projet d’arrêté préfectoral fixant les modalités d’exercice de la pêche maritime de loisir dans le périmètre du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate est mis à la consultation publique du 23 mai au 13 juin 2024 inclus.
Les documents suivants sont portés à la connaissance générale du public :
- Projet d’arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du préfet de Corse fixant les modalités d’exercice de la pêche maritime de loisir dans le périmètre du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate
- Note de présentation relative au projet d’arrêté
Les documents suivants sont publiés et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture : https://www.corse-du-sud.gouv.fr :
Ces documents peuvent également être consultés sur place, en version « papier » sur demande formulée auprès du service « économie bleue » de la Direction de la Mer et du littoral de Corse (DMLC) à l’adresse suivante : Terre plein de la gare – 20302 AJACCIO cedex 9.
La consultation publique est ouverte pendant 21 jours consécutifs pour compter de la date de mise en ligne et de la mise à disposition des documents soit du XXXX au XXXX inclus.
Les observations du public sont également recevables par voie postale à l’adresse du siège de la DMLC – service économie bleue - Terre plein de la gare – 20302 AJACCIO cedex 9.
et par messagerie électronique sur la boite de service de la DMLC à l’adresse mail suivante : af.dmlc@mer.gouv.fr
Les observations du public ainsi formulées dans le cadre de la présente procédure de consultation pourront être prises en compte par les autorités compétentes avant la publication et mise en œuvre de l’arrêté envisagé.
Date de la consultation :
La consultation est ouverte du 23 mai 2024 au 13 juin 2024