Arrêté d'orientations de bassin, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin de Corse
En application des articles L211-3 et R211-66 du code de l’environnement, l’objectif de cet arrêté est de préciser les orientations à l’échelle du bassin de Corse visant à un renforcement de la coordination, de l’anticipation et de la lisibilité des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences de sécheresse et de pénurie d’eau. Ces mesures, qui doivent être proportionnées au but recherché, sont prescrites dans les arrêtés de restrictions temporaires des usages de l’eau sur une période limitée et levées graduellement dès que les conditions d’écoulement, d’équilibre des milieux naturels, de niveau de nappes et d’approvisionnement en eau potable redeviennent normales.
Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la participation du public et plus précisément en application des articles L120-2, L120-1-1 à 4 et L120-2 et 3 du code de l’environnement pour les décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous pouvez formuler toutes observations que vous jugerez utiles sur ce dossier.
La consultation est ouverte du 17 avril au 2 mai 2023 inclus.
Il vous est possible de faire parvenir vos observations ainsi que vos nom, prénom et coordonnées par voie électronique à l’adresse suivante :
consultationpublicSBEP@developpement-durable.gouv.fr
ou par écrit à l’adresse postale suivante :
DREAL de Corse
SBEP Consultation du Public
19 cours Napoléon
CS 10 006
20704 AJACCIO Cedex 9
4) DOCUMENTS : projet d'arrêté
