Journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales (JAL)

Pour être inscrit sur la liste préfectorale des supports habilités à publier des annonces légales pour l’année 2024, le service de presse (papier ou en ligne (SPEL)) doit transmettre à la préfecture - DRLP - BER - cours Napoléon - 20188 AJACCIO Cedex 9 - courant octobre de chaque année les documents suivants :

- formulaire de demande / attestation sur l’honneur (ci-dessous) dûment rempli ;

- attestation de la CPPAP ;

- indication par tout moyen visible et vérifiable (copies d’écran notamment) des éléments permettant d’apprécier le volume suffisant d’informations consacrées, de manière hebdomadaire, à l’information générale, judiciaire ou technique du département couvrant une période minimale de 7 semaines précédant la demande ;

-Vente effective dans le département 720 (nombre d’exemplaires) (donnée certifiée soit par un organisme reconnu, soit par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes) : nombre moyen d’abonnements souscrits ou vente effective dans le département sur les 6 meilleurs mois de l’année 2023 ;
- adresse URL ou nom du SPEL (dans le cas d’un SPEL payant, un identifiant de connexion doit être fourni pour permettre de se connecter) ;

- pour les SPEL justifiant d’une diffusion payante 720 (donnée certifiée soit par un organisme reconnu, soit par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes) : nombre moyen d’abonnements souscrits dans le département sur les 6 meilleurs mois de l’année 2023  ;

- pour les SPEL justifiant d’une fréquentation minimale 3600 (donnée certifiée par un organisme reconnu) : nombre moyen de visites hebdomadaires en provenance du département sur les 6 meilleurs mois de l’année 2023 .

formulaire publication de presse 
formulaire spel service de presse en ligne