Démarche et documents téléchargeables
Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des biens fonciers ruraux au sein d’une d’exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise
Quelles sont les opérations soumises à autorisation préalable d'exploiter ?
Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des biens fonciers ruraux au sein d’une d’exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.
Quel imprimé utiliser ?
Avant de remplir la demande d'autorisation préalable d'exploiter, lire la notice et répondre au questionnaire :
Pour compléter la demande d'APE, utiliser le formulaire ci-après et les différentes annexes :
A fournir en cas de demande concurrente :
Si, à l'issue du questionnaire en annexe de la notice, vous considérez ne pas être soumis à autorisation, vous devez déposer une demande de rescrit :
Documents listés dans l’article
- Télécharger Notice-Questionnaire PDF - 0,16 Mb - 26/05/2023
- Télécharger Annexe_1 PDF - 0,07 Mb - 26/05/2023
- Télécharger Annexe_4 PDF - 0,09 Mb - 26/05/2023
- Télécharger Rescrit PDF - 1,01 Mb - 26/05/2023
- Télécharger Formulaire_APE PDF - 0,11 Mb - 26/05/2023
- Télécharger Annexe_2 PDF - 0,05 Mb - 26/05/2023
- Télécharger Annexe_3 PDF - 0,07 Mb - 26/05/2023