L'élimination des véhicules hors d'usage (V.H.U.)

Obligations du détenteur d’un V.H.U.

Tant qu’ils n’ont pas subi une dépollution complète, les VHU constituent des déchets dangereux. Leur gestion revêt donc des enjeux environnementaux importants. C’est pourquoi tout détenteur d’un V.H.U, particulier, garagiste, société, mutuelle d'assurance…, a l’obligation de remettre celui-ci à un centre VHU agréé, qui est chargé d’en assurer l’élimination.

Cette obligation concerne les voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (véhicules de catégorie M ou N ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes et les véhicules de catégorie L).

L’abandon d’un véhicule hors d’usage, tout comme le non-respect de l’obligation de remise à un professionnel agréé sont punis de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende (article L.541-46 du code de l’environnement).

Seuls les centres agréés sont en mesure de recevoir des V.H.U. et de procéder à leur dépollution complète. La remise de votre véhicule à un professionnel agréé garantit son traitement dans des conditions respectueuses de l’environnement. En effet, la délivrance d’un agrément préfectoral suppose que l’opérateur respecte un cahier des charges précis en ce qui concerne la dépollution des véhicules, leur stockage, ainsi que la réutilisation, le recyclage ou la valorisation des pièces et déchets issus de ce traitement.

Les centres agréés sont tenus de reprendre gratuitement les véhicules destinés à être éliminés pourvu qu'ils soient complets (des éventuels frais de remorquage peuvent être appliqués) .

Par ailleurs, s'il est habilité au système d'immatriculation des véhicules (SIV), le centre VHU peut effectuer toutes les démarches administratives nécessaires par voie électronique, et ainsi procéder de manière concomitante à l’enregistrement de la déclaration de cession du véhicule, à sa destruction et à l'annulation de son immatriculation.

Télécharger la liste des centres titulaires d’un agrément VHU en Corse-du Sud :

 

Liens pour en savoir plus ou effectuer vous-même les démarches :
https://www.corse-du-sud.gouv.fr/systeme-d-immatriculation-des-vehicules-a1199.html#!/particuliers/page/F1468
https://www.ecologie.gouv.fr/vehicules-hors-dusage-vhu

Base réglementaire

Directive n° 2000/53/CE du 18/09/2000 modifiée relative aux véhicules hors d'usage
Code de l’environnement et notamment ses articles R. 543-153 et suivants
Arrêté ministériel du 02/05/2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage
Arrêté ministériel du 14/04/2020 modifiant l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage