Appel à candidatures aux fins d’agrément de deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel sur la Corse-du-Sud
Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs, ordonnées par l’autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
Modalités
L’arrêté n° 2A-2023-11-22-00002 du 22 novembre 2023 portant ouverture de la campagne d’agrément permettant d’exercer en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel dans le département de la Corse-du-Sud, auquel est annexé le cahier des charges, est directement accessible sur le recueil des actes administratifs (p.11) :
Les candidatures sont établies sur le formulaire CERFA n°13913*02, et doivent être accompagnées des pièces justificatives en annexe de celui-ci. Ce document accessible via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898
Ces dernières sont adressées entre le 27 novembre 2023 au 27 janvier 2024 par lettre recommandée avec avis de réception (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante :
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
Service Logement et Cohésion sociale – Populations vulnérables
18, avenue du colonel Colonna d’Ornano
CS 10005
20 704 AJACCIO CEDEX 9
Selon les mêmes modalités, une copie doit être adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Ajaccio :
Tribunal judiciaire d’Ajaccio
4, boulevard Masseria
BP 47
20181 AJACCIO CEDEX 1
Personnes à contacter
Des précisions complémentaires peuvent être demandées à :
Francesca GEORGET | francesca.georget@corse-du-sud.gouv.fr | Tél. : 06 42 74 04 44 |
Marie-Laurence BONELLI | marie-laurence.bonelli@corse-du-sud.gouv.fr | Tél. : 04 95 50 52 55 |