Les gardes particuliers

LA NOUVELLE REGLEMENTATION

Garde particulier : garde chasse particulier, garde pêche particulier, garde des bois particulier ou agent de développement des fédérations de chasseurs

Le commettant : le propriétaire ou le titulaire des droits d'usage (y compris fédération départementale des chasseurs)

1Le commissionnement

Le commettant délivre commission en précisant les territoires que le garde est chargé de surveiller ainsi que la nature des infractions qu'il est chargé de constater

2L'agrément et l'assermentation

Le commettant adresse la demande d'agrément au préfet de département où se situe la propriété.

Contenu de la demande :

l'identité et adresse du commettant ;
l'identité et adresse du garde particulier ;
une pièce justificative de l'identité du garde particulier ;
une photocopie du permis de chasser (pour les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations de chasseurs) ;
la commission délivrée au garde particulier ;
l'arrêté préfectoral (du département où la formation a été suivie ou du département de son domicile si aucune formation n'est exigée de lui) reconnaissant l'aptitude technique du garde particulier ;
les justificatifs des droits de propriété ou droits d'usage sur le territoire que le garde sera chargé de surveiller ;
une copie des agréments délivrés antérieurement au garde particulier.

Si le garde intervient pour plusieurs propriétaires chacun d'eux dépose une demande.

Le préfet accuse réception de la demande.

Il demande un extrait de casier judiciaire et fait procéder à une enquête administrative (gendarmerie, police, ars, office de la chasse, conseil de la pêche) pour s'assurer que :

le comportement du garde est compatible avec l'exercice de ses fonctions en particulier au vu des mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou des traitements automatisés de données personnelles ;
le demandeur remplit les conditions d'aptitude technique (cf. développement plus loin) ;
le demandeur n'est pas officier de police judiciaire, agent de police judiciaire ou agent de police
judiciaire adjoint ;
le demandeur n'est pas ingénieur, chef de district, agent technique des eaux et forêts ou garde champêtre ;
le demandeur n'est pas membre du conseil d'administration de l'association qui le commissionne, propriétaire ou titulaire de droits réels sur les propriétés gardées.

Le garde particulier est agréé par arrêté du préfet pour une durée de 5 ans renouvelable. Cet arrêté
indique la nature des infractions que le garde particulier est chargé de constater. La commission est annexée à
l'arrêté (pour justifier du territoire et de la nature des infractions qui peuvent être constatées.

Le commettant délivre une carte d'agrément au garde particulier. Cette carte est visée par le préfet.
Les gardes particuliers entrent en fonction après avoir prêté serment devant le tribunal d'instance dans le
ressort duquel se trouve le territoire ou l'un des territoires à surveiller.

La mention de la prestation de serment est enregistrée sur la carte d'agrément par le greffier du tribunal qui
reçoit le serment.

3Le renouvellement de l'agrément

La demande de renouvellement est présentée dans les mêmes formes qu'une première demande.
Le préfet instruit cette demande comme une 1ère demande.
La prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément.
En cas de rejet de la demande de renouvellement, le commettant et le garde particulier doivent préalablement à
la décision avoir été mis à même de présenter devant le préfet leurs observations écrites ou orales. Ils peuvent
se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire.

4Le retrait de l'agrément

L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet lorsque son titulaire cesse de remplir les conditions
nécessaires à l'octroi de l'agrément initial à savoir :
le comportement du garde n'est pas compatible avec l'exercice de ses fonctions en particulier au vu des mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou des traitements automatisés de données personnelles ;
le demandeur est devenu officier de police judiciaire, agent de police judiciaire ou agent de police judiciaire adjoint ;
le demandeur est ingénieur, chef de district, agent technique des eaux et forêts ou garde champêtre ;
le demandeur est membre du conseil d'administration de l'association qui le commissionne, propriétaire
ou titulaire de droits réels sur les propriétés gardées.

Le commettant et le garde particulier doivent préalablement à la décision avoir été mis à même de présenter devant le préfet leurs observations écrites ou orales. Ils peuvent se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire.
En cas d'urgence et pour des motifs d'ordre public, le préfet peut, par décision motivée, suspendre à titre conservatoire l'agrément du garde particulier pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois.
Le préfet informe le commettant et le président du tribunal d'instance qui a recueilli le serment de la suspension ou du retrait de l'agrément.

Le commettant informe sans délai le préfet lorsque le garde particulier qu'il emploie cesse de remplir les
conditions nécessaires à la délivrance de l'agrément.

5La formation des gardes particuliers

La reconnaissance de l'aptitude technique est obligatoire. Elle prend la forme d'une décision préfectorale valable sur l'ensemble du territoire national.
La demande de reconnaissance de l'aptitude technique comporte :
l'identité et l'adresse du demandeur,
les certificats de formation obtenus par l'intéressé, le contenu, les conditions d'organisation et la durée de la formation,
les coordonnées de l'organisme de formation ainsi que la qualification des formateurs, le cas échéant, les éléments établissant que le demandeur appartient à l'une des catégories de personnes pour lesquelles la formation n'est pas exigée.

La formation nécessaire pour remplir les conditions d'aptitude est organisée en modules qui
correspondent aux différents domaines d'interventions des gardes particuliers.

CONTENU
MODULE 1 Notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier
MODULE 2 Police de la chasse
MODULE 3 Police de la pêche en eau douce
MODULE 4 Police forestière
MODULE 5 Police du domaine public routier

Tout garde particulier doit avoir obtenu le certificat de suivi du module 1.
L'organisme qui a assuré la formation délivre des certificats de formation.

CAS DE DISPENSE

Module 1 : les fonctionnaires actifs de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les gents de police municipale sous réserve qu'ils aient définitivement cessé leurs fonctions.

Module 1 et module de spécialité : pour leur spécialité les personnes ayant exercé la fonction de garde
particulier durant 3 ans. Ils font la demande de reconnaissance auprès du préfet du département dans lequel ils ont exercé leurs fonctions.

Tous modules :
les fonctionnaires ou agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, du conseil supérieur de la
pêche, des parcs nationaux et des réserves naturelles ayant été commissionnés et assermentés au titre de la
police de la chasse, de la pêche en eau douce ou de la police forestière ;
les fonctionnaires ou agents de l'office national des forêts ayant été commissionnés et assermentés pour
constater les infractions en matière forestière ;
les gardes champêtre sous réserve qu'ils aient définitivement cessé leurs fonctions

CONTACT :

Préfecture de la Corse-du-Sud
Cabinet
Bureau des Polices Administratives
Tél : 04-95-11-11-06
Fax : 04-95-11-11-05