Le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (D.U.P.)
(Articles R 112-4 ou R 112-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique)
L’enquête préalable à la DUP est une étape particulièrement importante de la procédure car elle a pour but de « permettre d’apporter au plus grand nombre de personnes, des éléments d’information indispensables pour l’appréciation exacte de l’utilité de l’opération ».
La composition du dossier sera quelque peu différente suivant la nature du projet :
Pour la réalisation de travaux ou d’ouvrages, le dossier d’enquête comprend au moins :
- Une notice explicative
- Le plan de situation
- Le plan général des travaux
- Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants
- L’appréciation sommaire des dépenses.
Pour l’acquisition d’immeubles, ou lorsque la DUP est demandée en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’urbanisme importante et qu’il est nécessaire de procéder à l’acquisition des immeubles avant que le projet n’ait pu être établi, le dossier d’enquête comprend au moins :
- Une notice explicative
- Le plan de situation
- Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier
- L’estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser
La notice explicative :
C’est une pièce maîtresse du dossier qui ne pourra pas être modifiée en cours d’enquête. Elle indique l’objet de l’opération, ses principales caractéristiques, ses aspects juridiques, matériels, géographiques… . La notice explicative doit ainsi démontrer l’utilité publique du projet.
Sous peine d’irrégularité de l’enquête, la notice doit donner des indications sur les motifs de refus du ou des autres partis éventuellement envisagés et les raisons qui ont conduit à l’acceptation du projet retenu : il est donc indispensable que les « partis envisagés » présentent des particularités susceptibles de les différencier nettement les uns des autres.
Le plan de situation :
il a pour but de permettre d’appréhender la localisation du projet ; son échelle est généralement comprise entre 1/10 000e et 1/ 50 000e
Le plan général des travaux : il doit être établi à une échelle permettant au public d’avoir une idée exacte des travaux envisagés et de visualiser l’emprise du projet ; il s’agit de montrer la disposition de l’ensemble des équipements projetés et de faire apparaître clairement le périmètre des travaux (échelle entre 1/200e et 1/ 1 000e)
Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants :
Il s’agit de fournir des renseignements sur l’importance, la nature et la localisation des travaux envisagés, l’emplacement, la nature et les caractéristiques des ouvrages les plus importants (tels que la longueur et le calibrage d’une voirie, les matériaux utilisés, les ouvrages réalisés…), sans donner l’assise exacte de ces ouvrages qui est indiquée dans l’enquête parcellaire, ni le détail des éléments accessoires. Toutefois, l’absence de ces renseignements, ou une erreur importante sur l’implantation des ouvrages, entache d’irrégularité la procédure (compléter de photomontages, dessins….).
L’appréciation sommaire des dépenses :
Elle a pour but de permettre à tous les intéressés de s’assurer que les travaux ou ouvrages, compte tenu de leur coût total réel, tel qu’il peut être raisonnablement apprécié à l’époque de l’enquête, ont un caractère d’utilité publique.
Elle comprend :
- le prix des acquisitions foncières futures à réaliser : Estimation à solliciter auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) – service France Domaine et à joindre au dossier
- le coût des travaux et des aménagements projetés, des études …
- le prix des acquisitions foncières auxquelles il a pu être procédé avant l’ouverture de l’enquête publique en vue de la réalisation de l’opération.
ATTENTION ! Dossiers susceptibles d’inclure une étude d’impact
En fonction de leurs caractéristiques, certains projets sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement (faune, flore…) ou sur la santé humaine, et donc nécessiter la constitution d’un dossier plus complexe qui comprendra en plus des pièces précitées, celles prévues à l’article R 123-8 du code de l’environnement.
Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements peuvent être soumis de façon systématique à évaluation environnementale ou à un examen au cas par cas. Dans cette dernière situation, seuls les projets identifiés par l’autorité environnementale comme étant susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement doivent être soumis à évaluation environnementale.
Vous souhaitez savoir si votre projet est soumis à étude d’impact ?
Consultez le tableau annexé à l’article R-122-2 du code de l’environnement :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043743306/
Votre projet doit être soumis à examen au cas et vous souhaitez effectuer cette démarche ?
Suivez le lien de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) :