Qu’est-ce que l’expropriation pour cause d’utilité publique ?
Pourquoi exproprier ? Qui peut exproprier ?
Tout projet d’aménagement ou de construction ne nécessite pas obligatoirement le recours à la procédure d’expropriation.
Celle-ci s’avère nécessaire uniquement lorsqu’un maître d’ouvrage public (État, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics) ou très exceptionnellement un organisme de droit privé investi d’une mission d’intérêt général, ne dispose pas des terrains nécessaires à la réalisation de son projet, et qu’il lui est impossible de les acquérir à l’amiable dans des délais appropriés.
Toute expropriation de biens immobiliers privés ne peut intervenir que pour la réalisation d’un projet répondant à un intérêt général, et en contrepartie du paiement à l’exproprié, d’une « juste et préalable indemnité ».
L’expropriation pour cause d’utilité publique est une prérogative régalienne : seul l’État peut prononcer la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) d’un projet, autorisant l’expropriation des biens immobiliers privés nécessaires à sa réalisation, c’est à dire leur transfert dans le domaine public de l’expropriant.
Cette procédure peut s’avérer assez longue (plusieurs mois à compter de la date de recevabilité du dossier d’enquêtes) et complexe (strict respect des textes qui la régissent, exécution de certaines formalités obligatoires…) : elle impose à ce titre la présentation d’un dossier d’enquête(s) le plus complet possible et surtout composé conformément aux textes, d’autant que plusieurs enquêtes peuvent, selon le cas, être menées conjointement à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (ex. enquête parcellaire, enquête de mise en compatibilité de documents d’urbanisme, enquête au titre de la Loi sur l’eau…).
Un dossier non conforme priverait de base légale toute déclaration d’utilité publique (D.U.P.) qui, en cas de recours, serait annulée.