Mise en œuvre d’un fonds d’urgence pour accompagner les exploitations en agriculture biologique en difficulté

Le secteur de l’agriculture biologique fait face à de grandes difficultés conjoncturelles, avec les conséquences de la guerre en Ukraine, et également structurelles, du fait d’un recul de la consommation des produits issus de l’agriculture biologique.

Afin d’accompagner les exploitations en agriculture biologique risquant la déconversion vers l’agriculture conventionnelle voire la faillite, un fonds d’urgence est mis en place pour financer une aide d’urgence. Pour la Corse, le montant de ce fonds s’élève à 89 000 euros.

Sont éligibles à cette mesure de soutien, toutes les personnes physiques ou morales, actives dans la production primaire au sein des filières d’élevages ovins et/ou caprins et de maraîchage en production annuelle diversifiée (à titre exceptionnel, la situation d’exploitations dans d’autres filières sera examinée) et :

• constituées en tant qu’exploitant agricole à titre principal, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants à titre principal ;
• immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
• dont l’intégralité de l’activité s’exerce en agriculture biologique ;
• accusant une perte d’au moins 15 % de l’excédent brut d’exploitation entre 2021 et 2022.

Compte-tenu du montant de l’enveloppe attribuée à la Corse, un classement des demandes éligibles sera effectué sur la base des critères suivants, appliqués de manière successive :

1) pourcentage de perte d’excédent brut d’exploitation entre 2021 et 2022 : entre deux dossiers éligibles « à égalité », celui présentant le pourcentage d’excédent brut d’exploitation le plus élevé sera prioritaire ;
2) qualité de « jeune agriculteur » : entre deux dossiers éligibles « à égalité » après application du critère n°1, un dossier présenté par un jeune agriculteur sera prioritaire ;
3) montant des aides PAC Politique agricole commune 2022 : entre deux dossiers éligibles « à égalité », après application des critères n°1 et n°2, celui présentant le montant d’aides PAC Politique agricole commune le plus faible sera prioritaire.

L’aide forfaitaire sera versée dans le cadre des minimis agricoles (règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013). Par conséquent, il est rappelé que le montant total des aides de minimis agricoles perçues par une entreprise ne peut excéder un plafond de 20 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs.

Le formulaire de demande, ainsi que l’attestation de minimis à remplir, sont disponibles sur les sites Internet des préfectures de Corse, Corse-du-Sud et Haute-Corse, ainsi que de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. Les directions départementales des territoires de Corse-du-Sud et de Haute-Corse sont les services instructeurs auprès desquels il convient de déposer les dossiers de demandes d’aides. Les Chambres d’agriculture ont également été destinataires des formulaires.

La date limite de dépôt des dossiers de demande de l’aide d’urgence d’accompagnement des exploitations en agriculture biologique en difficulté est fixée au 9 juin 2023.

Contacts :

Direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud
Service Économie Agricole
Terre-plein de la Gare
20 302 AJACCIO CEDEX 09
ddtm-sea@corse-du-sud.gouv.fr
Standard : 04 95 29 09 31

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