Ouverture de la procédure de demande d'indemnisation au titre des calamités agricoles (pertes de fonds tempête du 18 et 19 août 2022)
Le Comité national de gestion des risques en agriculture, qui a été consulté 15 mars 2023, a donné un avis favorable à la reconnaissance de calamité agricole pour les pertes de fonds sur murs, pistes, clôtures, stocks de foin, charpentières et arbres arrachés (vergers), subis par les agriculteurs des communes de Corse-du-Sud suivantes :
Zone sinistrée : Communes d’Afa, Ajaccio, Alata, Albitreccia, Ambiegna, Appietto, Arbori, Arro, Balogna, Bastelica, Bastelicaccia, Bocognano, Calcatoggio, Cannelle, Carbuccia, Cargèse, Casaglione, Cauro, Coggia, Coti-Chiavari, Cristinacce, Cuttoli-Corticchiato, Eccica-Suarella, Evisa, Grosseto-Prugna, Letia, Lopigna, Marignana, Murzo, Ocana, Osani, Ota, Partinello, Peri, Piana, Pietrosella, Renno, Sant’Andrea-d’Orcino, Sari-d’Orcino, Sarrola-Carcopino, Serriera, Tavaco, Tavera, Tolla, Ucciani, Valle-di-Mezzana, Vero, Vico, Villanova.
Les agriculteurs concernés du Département, sont invités à transmettre leur dossier de demande d’indemnisation à la DDT de Corse-du Sud, à compter de la publication de l’arrêté en mairie pour une durée d’un mois, à défaut au plus tard au 13 mars 2024.
Les différents formulaires seront à retirer à la chambre de l’agriculture d’Ajaccio, en DDT à Ajaccio ou à télécharger sur le lien renseigné in fine.
Nous vous rappelons que les dossiers doivent être complets afin d’être pris en compte et doivent présenter l’ensemble des pièces mentionnées à l’Art. D.361-25 du CRPM :
- le formulaire signé de demande d’indemnisation ( CERFA n°13681-04), la déclaration des dommages subis par bien sinistré. Le formulaire sera signé par tous les associés en cas de GAEC ;
- les attestations d’assurance couvrant les différents biens de l’exploitation et répondant notamment aux dispositions prévues à l’art. D. 361-31 du CRPM ( CERFA n°13951-02) ;
- un document établissant la nature des droits du demandeur sur les biens sinistrés ;
- un relevé d’identité bancaire (RIB/IBAN/BIC) ;
- les formulaires « Annexes » de déclaration de pertes de fonds, en fonction du type de perte.
Le Service Agriculture et Préservation des Espaces Agricoles de la Direction Départementale des Territoires de la Corse-du-Sud ainsi que la Chambre d’agriculture restent à la disposition des agriculteurs pour les aider dans leurs démarches.
CONTACT : DDT 2A - SAPEA
Emmanuel MARTI
Téléphone : 04 95 29 09 44