DUP des captages d'eau destinée à la consommation humaine de la commune de CORRANO

Le Préfet de la Corse-du-Sud informe le public qu’il sera procédé à une enquête publique conjointe en application du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sur le territoire des communes de Corrano (siège de l’enquête), Guitera-les-Bains et Zevaco selon l’arrêté préfectoral n° 2A-2023-09-04-00001 du 04 septembre 2023.

- préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvements, de dérivation des eaux, d’autorisation d’utiliser cette eau destinée à la consommation humaine ;

- parcellaire relative à l’acquisition de terrains en pleine propriété et à l’établissement de servitudes nécessaires à l’instauration de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du point de prélèvement des sources de Pitraghju n° 1 et Pitraghju n° 2 situés sur le territoire des communes de Corrano, Guitera-les-Bains et Zevaco.

Cette enquête publique a été sollicitée par le maire de la commune de Corrano à la suite d’une délibération de son conseil municipal en date du 17 août 2020, pour autoriser, à des fins d’alimentation en eau potable la commune de Corrano, le prélèvement de 8 416m³/an aux sources de Pitraghju n° 1 et Pitraghju n° 2.

• Dates et durée de l’enquête : du lundi 25 septembre 2023 au mardi 10 octobre inclus, soit pour une durée de 16 jours consécutifs.
• Siège de l’enquête : mairie de Corrano
• Ouverture des registres d’enquête : le lundi 25 septembre 2023 à 09h00
• Clôture des registres d’enquête : le mardi 10 octobre 2023 à 12h00
• Commissaire-enquêteur titulaire : M. André Frediani
• Commissaire-enquêteur suppléant : M. Christian Rerolle

 

Consultation du dossier d’enquête par le public

Pendant toute la durée de l’enquête, toute personne intéressée par le projet pourra prendre connaissance du dossier d’enquête et consigner ses observations sur l’utilité publique de l’opération ainsi que sur les limites des périmètres de protection des captages et des terrains à exproprier ou à grever de servitudes, sur deux registres d’enquête ouverts à cet effet en mairie de Corrano, de Guitera-les-bains et Zevaco aux jours et heures d’ouverture (sauf jours fériés et fermetures exceptionnelles) :

Les informations relatives à l’enquête publique sont également consultables :

• sur le site Internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr, onglet Publications – rubrique Enquêtes publiques ;
• sur les registres dématérialisés pour la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et pour l’enquête parcellaire.

 

Modalités de dépôt des observations du public – Permanences du commissaire enquêteur

Les observations pourront être adressées :

1. par voie postale à la Mairie de Corrano, Le Village 20168 CORRANO, à l’attention de M. Frediani, commissaire-enquêteur ;

2. par courriel aux adresses suivantes et publiées ensuite sur les registres dématérialisés afin d’être consultables par tous concernant :

• l’enquête préalable à la DUP : enquete-publique-4862@registre-dematerialise.fr
• l’enquête parcellaire :enquete-publique-4863@registre-dematerialise.fr

Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition des intéressés qui désireraient faire part directement de leurs observations, en mairie de :

À l’expiration du délai d’enquête, soit le mardi 10 octobre 2023 à 12h00 :

• le registre d’enquête publique préalable à la DUP sera clos et signé par le maire, conformément aux dispositions prévues par l’article R.112-18 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
• le registre d’enquête parcellaire sera clos et signé par le maire conformément aux dispositions prévues par l’article R.131-9 du même Code, puis transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur avec le dossier d’enquête et les documents annexes.

Le commissaire-enquêteur sera tenu de remettre au préfet son rapport, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes ainsi que l’exemplaire du dossier d’enquête publique, les registres et les annexes, dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête.

Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique conjointe :

- à la mairie de Corrano,

- à la préfecture de la Corse-du-Sud (DCPEDT-BEA),

- sur le site Internet de la préfecture www.corse-du-sud.gouv.fr, dans l’onglet Publication, rubrique Enquêtes publiques et sur les registres dématérialisés.