Avis de consultation publique du projet d’arrêté portant interdiction de l’exploitation des holothuries sur le littoral de la Corse

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public et à l’art L914-3 du code rural et de la pêche maritime, les projets d’actes réglementaires émanant des autorités de l’État ou de ses établissements publics doivent être soumis pendant 21 jours à la consultation du public.

Un projet d’arrêté portant interdiction de l’exploitation des holothuries sur le littoral de la Corse, prorogeant l’arrêté préfectoral n° R20-2019-06-18-002 du 18 juin 2019, est soumis à consultation publique.

Objectifs et contexte de l’arrêté :

L’ holothurie est une espèce particulièrement vulnérable à la surpêche de par sa valeur commerciale pour des marchés extérieurs, ainsi qu’à la surexploitation en cas d’absence notamment de mesures de gestion. Certaines espèces sont inscrites depuis 2013 sur la liste rouge des espèces en danger de l'union internationale pour la conservation de la nature.

Les holothuries représentent un rôle écologique important dans les écosystèmes marins qui participent à l’amélioration de la qualité de l’eau.

En ce sens, les conclusions de l’avis scientifique préconisent une interdiction de la pêche des holothuries en Corse.

C’est pourquoi, l'obligation de prendre des mesures réglementaires appropriées afin d'assurer sa conservation s’impose, ne serait ce qu’au titre d’une mesure de protection.

Dispositions de l’arrêté :

• Interdiction, sur l’ensemble des eaux territoriales du littoral de la Corse, de la pêche de toutes les espèces d’holothuries, quel que soit son mode de capture (transbordement, débarquement, transport, transformation, vente et stockage) ;
• Autorisation de pêche obligatoire, délivrée par la direction de la mer et du littoral de Corse, pour toutes opérations de pêche d’holothuries, à des fins  exclusivement scientifiques ou expérimentales ;
• Quota de 5kgs d’holothuries entiers et vivants, par mois et par navire, pour les      pêcheurs professionnels s’en servant comme appâts, avec l’obligation de déclarer les prélèvements sur les fiches de pêche ;
• Les pêcheurs de loisir sont autorisés à pêcher et à transporter des holothuries à des fins d'appâts, à raison de 4 holothuries entiers et vivants par jour et par navire ;
• A l'intérieur du périmètre des aires marines protégées, la pêche professionnelle et de loisir à des fins d'appâts et les opérations de pêche à des fins scientifiques ou expérimentales peuvent être soumises à réglementations, autorisations ou déclarations spécifiques ;
• Mise en place de ce nouveau régime réglementaire pour cinq ans.

Les documents suivants sont publiés et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture : https://www.corse-du-sud.gouv.fr :

- Projet d’arrêté ;

- A vis scientifique de la Station de Recherches Sous-Marines et Océanographiques - STARESO concernant la pêche de l’holothurie en Corse ;

- Délibération du CRPMEM de Corse fixant la réglementation particulière pour la pêche aux holothuries.

Ces documents peuvent également être consultés sur place, en version « papier » sur demande formulée auprès du service « économie bleue » de la Direction de la Mer et du littoral de Corse (DMLC) à l’adresse suivante : Terre plein de la gare – 20302 AJACCIO cedex 9.

La consultation publique est ouverte pendant 21 jours consécutifs pour compter de la date de mise en ligne et de la mise à disposition des documents soit du XXXX au XXXX inclus. Les observations du public étant accessibles, pendant toute la durée de la procédure de consultation, et recevables par :

 voie postale à l’adresse du siège de la DMLC – service économie bleue - Terre plein de la gare – 20302 AJACCIO cedex 9.

 messagerie électronique sur la boite de service de la DMLC à l’adresse mail suivante :
af.dmlc@mer.gouv.fr

Date de la consultation :

La consultation est ouverte du 27 avril 2024  au 17 mai 2024