Projet de mise en œuvre d’arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB) pour les sites : « Maquis bas et pelouses de Vignola », « Loretto » et « Suberaie et pelouse rudérale de Suartello », commune d’Ajaccio
Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la participation du public et plus précisément en application des articles L, 120-1, L.123-19, L.123-19-1, et L.123-19-2 du code de l'environnement pour les décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.
A- Dates et lieux de la consultation
La consultation est ouverte du 18 au 2 mai 2024 inclus, en dématérialisé sur le site web de la préfecture de Corse-du-Sud.
Il est possible de faire parvenir vos observations ainsi que vos noms, prénoms et coordonnées :
- par voie électronique à l'adresse suivante :
consultationpublicsbep@developpement-durable.gouv.fr
- ou par écrit à l'adresse postale suivante :
DREAL de Corse
SBEP, Unité Biodiversité Aquatique et Terrestre - Consultation du Public
Lieu dit Croix d’Alexandre, Route d'Alata
20090 AJACCIO
B - Description de la demande
En application de la procédure de création d'un arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) définie par les articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-15 à R. 411-17 et R. 411-17-7 à R. 411-17-8 du code de l’environnement, les projets d’APPB pour la protection d’espèces de faune et flore protégés sur la commune d’Ajaccio ont été proposés par le Conservatoire d’espace naturel de Corse (CENC) gestionnaire du site de l’APPB par une convention de gestion avec ENGIE dans le cadre de l’arrêté préfectoral n°15-1293 de dérogation à la destruction d’espèces protégées.
ENJEUX DES PROJETS
Dans le cadre du réaménagement de la station de stockage GPL d’Ajaccio au lieu-dit Loretto (commune d’Ajaccio), la société ENGIE a été tenue d’appliquer des mesures visant à supprimer, réduire et compenser les effets du nouvel ouvrage sur l’environnement. Dans ce contexte, des mesures compensatoires réglementaires ont été prévues au stade de l’étude environnementale et du dossier CNPN, et négociées entre ENGIE et les services de l’Etat concernés pour mieux prendre en compte les enjeux de préservation de la biodiversité.
En accompagnement de ces mesures compensatoires, l’arrêté préfectoral n°15-1293 stipule dans son article 5 que « Le bénéficiaire, s’engage à mettre en œuvre les mesures d’Évitement, de Réduction et de Compensation telles que définies dans son dossier » et notamment des « Mesures d'accompagnement liées aux mesures compensatoires : dépôt d’un dossier auprès de la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse pour mettre en place un ou plusieurs Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotope (APPB) sur les zones de compensation. »
C’est dans ce contexte que le Conservatoire d’espace naturel de Corse propose 3 sites d’APPB sur Ajaccio :
De par la présence d’habitats favorables au bon accomplissement du cycle biologique de nombreuses espèces protégées faunistiques et floristiques et leur situation géographique, les sites de Loretto, Vignola et Suartello présentent un grand intérêt pour la préservation des espèces protégées visées. C’est d’ailleurs dans ce sens que le CSRPN a proposé une extension du site de Vignola afin d’intégrer un habitat plus important pour satisfaire à l’écologie et besoins de la tortue d’Hermann.
Ces APPB permettront de protéger des espèces actuellement pas ou peu prises en compte dans des aires de protections fortes et participeront à l’augmentation de la surface du territoire en protection forte, répondant donc aux objectifs de la Stratégie Nationale pour les Aires Protégées (SAP).
PRÉSENTATION DES PROJETS
Les espèces concernées et contactées sur les sites choisis sont :
- Sérapias méconnu (Serapias neglecta) : L’espèce est protégée en France (arrêté du 20 janvier 1982) et déterminante pour les ZNIEFF de Corse. Elle est distribuée sur les côtes méditerranéennes, « du sud-est de la France à l’Italie jusqu’au nord des Balkans et au centre-ouest de la Grèce » (CBNC, 2020). En Corse, elle est assez fréquente dans la région d’Ajaccio, ponctuellement plus au sud (jusqu’à Bonifacio) et sur la plaine orientale (deux stations connues).
- Sérapias à petites fleurs (Serapias parviflora) : L’espèce est protégée en France (arrêté du 20 janvier 1982) et déterminante pour les ZNIEFF de Corse. Elle « est largement distribuée de la Macaronésie au Maghreb, puis de la péninsule ibérique et de la façade atlantique française jusqu’à la Grèce. Elle est présente dans toutes les grandes îles méditerranéennes » (CBNC, 2020). En Corse, elle est assez répandue, « présente dans la plupart des régions à basse et moyenne altitude » (CBNC, 2020).
- Scille maritime (Charybdis maritima) : L’espèce est protégée en France (arrêté du 20 janvier 1982) et déterminantes pour les ZNIEFF de Corse. Elle est présente dans une grande variété de milieux, même si elle est plus fréquente dans les secteurs rocheux fissurés. L’espèce est répandue sur l’ensemble du pourtour méditerranéen. En Corse, elle est disséminée dans l’ensemble de l’île. La floraison a lieu entre août et octobre. (Hormis le site de Suartello)
- Isoète de Durieu (Isoetes duriei Bory) : L’espèce est protégée en France (arrêté du 20 janvier 1982) et déterminantes pour les ZNIEFF de Corse. Elle occupe « les abords des mares temporaires, les pelouses rases humides ou suintantes (parfois temporairement inondées) en hiver et au début du printemps et s’asséchant ensuite » (CBNC, 2020). (Hormis le site de Suartello)
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La population de tortue d’Hermann présente sur les sites APPB est reproductrice (présence des deux sexes et de juvéniles), en densité assez forte. Les habitats sont favorables à l’espèce (mosaïque de milieux type oliveraie), dont les individus occupent l’ensemble des sites.
Le Loretto : A ce jour, la seule mesure de protection dont le site bénéficie est sa maîtrise foncière et de gestionpar le Conservatoire d’Espaces Naturels Corse. Cette convention, d’une durée de 20 ans, court à partir du 1er août 2017 jusqu’en 2037. Par ailleurs, du fait de sa proximité directe avec le site industriel d’ENGIE, le site est classé SEVESO.
Le Maquis bas et pelouses de Vignola, la seule mesure de protection dont le site bénéficie est sa maîtrise foncière et de gestionpar le Conservatoire d’Espaces Naturels Corse. Cette convention, d’une durée de 20 ans, court à partir du 1er août 2017 jusqu’en 2038.
La Suberaie et pelouse rudérale de Suartello, laprotection foncière est assurée par une convention de maîtrise foncière et de gestionpar le Conservatoire d’Espaces Naturels Corse. Cette convention n’est pas déposée en office notarial et n’a pas fait l’objet d’une publication au service de la publicité foncière. D’une durée de 20 ans, elle court à partir du 1er août 2017 jusqu’en 2037.
PROCÉDURE MENÉE
La procédure de création d'un arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) est définie par les articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-15 à R. 411-17 et R. 411-17-7 à R. 411-17-8 du code de l’environnement. Le décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels est venu modifier la procédure des APPB (renforcement des consultations obligatoires et déconcentration de l’acte).
Instruction administrative
La liste des consultations obligatoires (avis simples) à mener au titre du I de l’article R. 411-16 (pour les APPB) est la suivante :
- le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) : avis favorable le 16 juin 2023
- le Conseil des sites (en formation Nature-Paysage-Sites) ; avis favorable le 21 mars 2024
- la commune sur le territoire desquelles le biotope concerné est situé ; avis réputé favorable suite au courrier de la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement du 9 janvier 2024
- la Chambre départementale d’agriculture ; avis favorable suite au courrier de la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement du 9 janvier 2024
- la Collectivité de Corse ; avis réputé favorable suite au courrier de la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement du 9 janvier 2024
- Le cas échéant, l’avis du directeur de l’Office national des Forêts (ONF) ; avis réputé favorable suite au courrier de la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement du 9 janvier 2024
les propriétaires qui seraient concernés par les mesures de l’APPB, ici la Commune d’Ajaccio, propriétaire des lieux ont été saisis.
Les APPB visant la conservation des habitats favorables à la Tortue d’Hermann et des orchidées protégées sont peu nombreux en Corse malgré des enjeux en termes de pression anthropique très importants. Ces espaces en protection forte contribueront à la stratégie nationale des aires protégées et participent à la protection d’écosystème fragiles.
La population de tortues d’Hermann est jugée en danger d’après la liste rouge nationale de l’UICN et vulnérable dans la liste rouge Corse, il est important de protéger des zones de reproduction avérée et de report pour cette espèce dont la destruction d’habitat par l’urbanisation est la principale menace à l'aire de vie naturelle de l’espèce.
En conséquence, la mise en place d’arrêtés préfectoraux de protection du biotope sur ces habitats ouverts (maquis bas, suberaie et pelouse) et favorables aux espèces protégées est justifiée. Les services de police de l’environnement pourront alors effectuer des contrôles et s’assurer du respect de cette nouvelle réglementation.