Projet d'un AP portant ouverture anticipée de la chasse du sanglier pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Corse-du-Sud

Mis à jour le 29/04/2024
  • Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public et en application des articles L.120-1 et L.123-19-1 du Code de l'environnement, les projets d’actes réglementaires émanant des autorités de l’État ou de ses établissements publics doivent être soumis pendant 21 jours à la consultation du public.

A ce titre, un projet d’arrêté préfectoral portant ouverture anticipée de la chasse du sanglier pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Corse-du-Sud est soumis à consultation publique.

Cet arrêté prévoit la possibilité de chasser le sanglier, sur le territoire des communes où cette pratique n'est pas interdite, tous les jours, à l'affût et à l'approche, et sans chien, sur les terrains pour lesquels les détenteurs du droit de chasse ont obtenu une autorisation préfectorale, et ce uniquement sur les parcelles demandées.

CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE 

Code de l'environnement Livre IV - Titre II : Chasse, parties législatives et réglementaires, et notamment son article R.424-8

CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC

Le projet d’arrêté préfectoral sera mis à disposition du public du  29 avril 2024 au  20 mai 2024 inclus sur le site internet des services de l'État en Corse-du-Sud.

Le public peut faire part de ses observations durant cette période :

- par voie électronique à l’adresse suivante : ddt.se@corse-du-sud.gouv.fr

- par écrit à l'adresse postale suivante :

Direction Départementales des Territoires de Corse-du-Sud
Service Environnement
Terre-plein de la gare
20 302 AJACCIO Cedex 9

Document mis à consultation