Le débroussaillement
Ce plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) est le fruit d’un travail multi-partenarial alliant les compétences des services de l’Etat, des collectivités, des professionnels et des élus.
Les actions en faveur du débroussaillement sont la priorité de ce Plan.
Le débroussaillement règlementaire est une obligation légale. Il permet de protéger les personnes et les biens et facilite et sécurise la lutte contre les feux.
Pourquoi débroussailler ?
En cas d’incendie, un espace « propre » permet de :
- diminuer la puissance du feu ;
- réduire les émissions de gaz et de chaleur ;
- faciliter l’intervention des services de lutte et améliorer leur efficacité.
Se protéger par le débroussaillement. C’est un geste vital.
Une protection individuelle et collective
Débroussailler autour d’habitations ou d’installations de toute nature (camping, chantier, etc...) permet de réduire considérablement la puissance du feu, de limiter son impact sur les bâtiments et installations diverses et de permettre une intervention facilitée des services de lutte.
C’est ainsi qu’un secteur urbanisé bien débroussaillé mobilisera moins les services de lutte en protection passive et permettra leur redéploiement pour l’attaque des feux dans le milieu naturel.
Débroussailler son terrain et les abords de son habitation, c’est obligatoire et c’est investir pour votre sécurité face aux feux de forêt et de végétation
Les feux majeurs de 2022 nous rappellent l’importance du risque d’incendie de forêt et de végétation. Le changement climatique intensifie ce risque : la saison des feux s’allonge et le risque s’étend progressivement dans de nouvelles régions. Pour prévenir ce danger, le débroussaillement de votre terrain et des abords de votre habitation est la meilleure des protections pour vous, vos biens et la nature environnante. Le débroussaillement est la ceinture de sécurité de votre habitation face aux feux : il limite leur propagation et facilite l'intervention des sapeurs-pompiers. En débroussaillant votre terrain, vous investissez donc pour votre sécurité. C’est pourquoi c’est une obligation légale sur notre territoire, classé à risque.
Débroussailler, qu’est-ce que c’est ?
Débroussailler vise à réduire la masse de végétaux dans une zone de 50 mètres (ou 100 mètres - à adapter au contexte communal) autour de vos bâtiments ou autre équipement. Ce n’est ni une coupe rase, ni un défrichement. Réduire cette masse permet de diminuer l’intensité des feux et de limiter leur propagation. Les premiers travaux de débroussaillement comportent souvent de l’élagage et peuvent nécessiter d’abattre certains arbres. Une fois le débroussaillement initial réalisé, les débroussaillements suivants consistent surtout en de l’entretien et de la suppression de broussailles.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné par cette obligation si vous êtes propriétaire de bâtiments ou d’équipements situés à moins de 200 mètres de bois, forêts, landes, maquis et garrigues. Vous êtes également concerné si vous possédez une parcelle constructible dans les zones précitées. La réalisation du débroussaillement peut, par ailleurs, nécessiter d’intervenir sur la propriété de vos voisins, car la responsabilité du débroussaillement pèse sur le propriétaire de la construction à défendre. Il vous appartient alors de demander à vos voisins l’autorisation d’accéder à leur terrain et d’y effectuer les opérations de débroussaillement. S’ils s’y opposent, ces travaux seront à leur charge et deviennent de leur responsabilité (administrative et pénale). Le maire est chargé du contrôle du respect de cette obligation et les agents assermentés, notamment ceux de l’Office national des forêts (ONF), sont habilités à verbaliser.
Pour savoir si vous êtes concerné par l’obligation légale de débroussaillement, vous pouvez contacter la mairie, la préfecture ou vous rendre sur feux-foret.gouv.fr, où vous trouverez toutes les informations utiles.
C’est une obligation légale
L’obligation de débroussailler est fixée par le code forestier (art L.131-10) et par les arrêtés préfectoraux n° 2012338-004 du 3 décembre 2012 pour le département de la Corse du Sud et n° 2008-336-1 du 1er décembre 2008 pour le département de la haute Corse.
Des procès verbaux sont éventuellement dressés aux propriétaires qui ne donnent pas suite aux injonctions qui leurs sont faites, par les agents assermentés des DDT et de l’ONF, ainsi que par la gendarmerie et les maires des communes.
En plus de la sanction du feu ces propriétaires s’exposent à :
une contravention dont le montant peut s’élever à 1 500 € ;
En pareils cas, les travaux de débroussaillement peuvent également être réalisés par les communes ou par l’Etat à la place des propriétaires après mise en demeure.
Il s’agit d’une procédure d’exécution d’office.
Les frais engagés sont à la charge des propriétaires et recouverts par les services fiscaux.
Une opération de ce type a été conduite en Corse du Sud par les services de l’Etat en 2010.
A l’expérience, les frais mis à la charge du propriétaire, s’avèrent très supérieurs à ce qu’il aurait dépensé en réalisant les travaux lui même. En effet, au coût des travaux s’ajoute l’amende ainsi que les divers frais de justice et de notification par huissier, préalables à leur réalisation.
Aucun propriétaire n’a donc financièrement intérêt à ce que la puissance publique soit amenée à réaliser des travaux d’office, mais il s’agit d’une disposition que l’Etat et certaines communes sont prêts à mettre en oeuvre de nouveau en cas de nécessité.
Le guide du résident en forêt, interface forêt-habitat : www.prevention-incendie-foret.com
Êtes-vous concerné par les obligations légales de débroussaillement ?
Quand débroussailler votre terrain ?
Comment débroussailler votre terrain ?
Carte des espaces soumis en Corse aux dispositions du code forestier en matière de prévention des incendies de forêts.
Cette carte fixe le champ d’application spatial des arrêtés préfectoraux de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, portant réglementation de l’emploi du feu et application des obligations légales de débroussaillement : les bois, forêts, plantations d’essences forestières, reboisements, terrains à boiser du fait d’une obligation légale ou conventionnelle, landes, maquis, garrigues et jusqu’à une distance de 200 m de ces terrains.
La quasi-totalité du territoire de la Corse est concerné par ces dispositions.
Télécharger la carte : https://georchestra.ac-corse.fr/mapfishapp/map/7800994151d371362a062d20f49c9b39
Atelier 1 - les obligations legales de débroussaillement