Indemnisation sècheresse sur les surfaces fourragères : ouverture de la procédure de demande d'indemnisation au titre des calamités agricoles

NB : la date limite de dépôt des dossiers de demande d'indemnisation est reportée au 15 mai 2023 au lieu du 30 avril.

Le Comité national de gestion des risques en agriculture, qui a été consulté du 23 février au 1er mars 2023, a donné un avis favorable à la reconnaissance de calamité agricole pour les pertes de récoltes en prairies permanentes, prairies temporaires, landes et parcours, subis par les agriculteurs de l’ensemble des communes de la Corse-du-Sud.

Les agriculteurs concernés du Département, sont invités à transmettre leur dossier de demande d’indemnisation à la DDT de Corse-du Sud, à compter de la publication de l’arrêté en mairie pour une durée d’un mois, à défaut au plus tard au 30 avril 2022.

Les différents formulaires seront à retirer à la chambre de l’agriculture d’Ajaccio, en DDT à Ajaccio, ainsi qu’auprès des syndicats de producteurs ou à télécharger ci-dessous.

Nous vous rappelons que les dossiers doivent être complets afin d’être pris en compte et doivent présenter l’ensemble des pièces mentionnées à l’Art. D.361-25 du CRPM :
• le formulaire signé de demande d’indemnisation, la déclaration des dommages subis par culture et/ou par bien sinistré, le descriptif de l’exploitation permettant d’évaluer la production brute totale de l’exploitation. Le formulaire sera signé par tous les associés en cas de GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun ;
• les attestations d’assurance couvrant les différents biens de l’exploitation et répondant notamment aux dispositions prévues à l’art. D. 361-31 du CRPM ;
• un document établissant la nature des droits du demandeur sur les biens sinistrés ;
• les copies des déclarations de récoltes relatives à la production considérée, pour l’année du sinistre et les cinq années antérieures, lorsqu’une telle déclaration est prévue par une disposition législative ou réglementaire ; dans les autres cas, les bordereaux de livraison aux organismes de collecte et de commercialisation pour l’année du sinistre ou l’attestation récapitulative délivrée par les organismes de collecte et de commercialisation pour l’année du sinistre ou tout autre document permettant d’établir la réalité et l’étendue des dommages subis ;
• un relevé d’identité bancaire (RIB/IBAN/BIC) ;
• le formulaire « Annexe n°01 » spécifique à la déclaration de surfaces fourragères en 2022.

Le Service d’Économie Agricole de la Direction Départementale des Territoires de la Corse-du-Sud ainsi que la Chambre d’agriculture restent à la disposition des agriculteurs pour les aider dans leurs démarches.

CONTACT : DDT 2A SEA
Jean-Marc LOULIER
Téléphone : 04 95 29 09 19
Mail : ddtm-sea@corse-du-sud.gouv.fr

A télécharger :